carnet attestation convention vente 25 exemplaires élevage chien chat

Guide d’utilisation de l’attestation de vente

L'attestation de vente, ou certificat de cession, est un document obligatoire pour toute vente ou don de chien ou de chat, que l'animal soit de race ou non. Ce document doit être soigneusement rempli et remis à l’acheteur lors de la transaction.

Étapes pour remplir l'attestation de vente :

1. Informations sur le vendeur :

   • Indiquez votre nom complet, adresse et numéro de téléphone.
   • Si vous êtes éleveur, ajoutez votre numéro SIRET (si applicable) et votre numéro d’éleveur.

2. Informations sur l'acheteur :

   • Renseignez le nom complet, adresse et numéro de téléphone de l’acheteur.

3. Détails de l’animal vendu :

   • Mentionnez les caractéristiques de l’animal : espèce (chien ou chat), race, sexe, date de naissance, couleur de robe.
   • Identification : indiquez le numéro de puce électronique ou de tatouage de l’animal.
   • Vaccinations : précisez si l’animal est vacciné et, le cas échéant, la date des vaccinations.
   • Inscription au LOF (si applicable) : pour les chiots de race, précisez s’ils sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF).

4. Conditions de la vente :

   • Indiquez le prix de vente de l’animal.
   • Si l’animal est cédé gratuitement, mentionnez qu’il s’agit d’un don.

5. Clause de garantie (optionnelle) :

   • Vous pouvez inclure une clause précisant les conditions de reprise de l’animal ou une garantie de bonne santé.

6. Signatures :

   • Le vendeur et l’acheteur doivent signer et dater le document. Cette étape officialise la cession.

7. Remise de l’attestation :

   • L'attestation doit être remise en double exemplaire, l'un pour le vendeur, l'autre pour l'acheteur.
   • Conservez l’attestation dans vos archives pendant au moins un an.

Obligations légales : Depuis le 7 janvier 1999, cette attestation est exigée par la loi (art. 276-5-1 du Code rural) pour protéger à la fois l’acheteur et le vendeur, en établissant un cadre légal et transparent pour la vente d’un chien ou d’un chat.

Ce guide vous aide à respecter les obligations légales et à formaliser la vente ou le don de votre animal en toute sérénité.