Telehone 06.88.47.80.63

Animalerie pour chiens, chats et NAC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 Objet, champ d'application:

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations, obligations et droits entre la SARL ANIMILO-PRO, éditeur du site http://www.animilo.fr inscrite au RC Aurillac 487905053 00018 - tel 06 88 47 80  63 de 10H à 21H tous les jours  mail: info@animilo.fr

(6 rue Marmontel-15210 YDES) et ses clients.

Les CGV ont pour objet d'informer chacun des conditions et modalités dans lesquelles la SARL Animilo-Pro procède à la vente et à la livraison de l'intégralité de ses produits présents dans son catalogue en ligne par le biais de ses sites internet marchands ou sur son stand en expositions canine de beauté.

Des Conditions Particulières peuvent s'appliquer à la vente de certains produits et compléter les présentes CGV. Elles sont alors précisées sur la fiche d'information du produit en vente.

Le client reconnait  avoir pris connaissance des CGV, préalablement à toute transaction, et déclare expressément les accepter de manière irrévocable ,dès lors qu’il clique sur le bouton ‘Valider’ du terminal de paiement ou d’envoi  de sa fiche mail, contact ou commande…

Ou retourne par courrier un bon de commande signé accompagné de son règlement par chèque.

La version  des CGV applicable est celle à chaque commande ou vente est celle en ligne à la date de la validation de la commande par les moyens definis ci-dessus.La SARL Animilo-Pro se réserve le droit de modifier les présentes CGV .

Le fait pour la SARL Animilo-Pro, de ne pas se prévaloir à un moment donné des présentes CGV, ne peut etre interprété comme un renoncement à l'application des CGV.

 

A/ CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE et PRODUIT:

*Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées à l’écran (dénominations, prix, quantités, particularités et coût des prestations et produits, coût des livraisons à domicile) et déclare expressément les accepter sans réserve.

*la passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise l’acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à ladite commande.

*les produits mis en vente dans le catalogue en ligne et la boutique sont fabriqués et mis en distribution par le fournisseur qui en assure la conformité à la legislation en vigueur en France 

*Lorsqu'un produit mis en vente sur le catalogue en ligne de la SARL Animilo-Pro est retiré du marché par le fournisseur-fabricant, qu'elle qu'en soit la raison, la SARL Animilo-Pro est tenue de retirer le produit de son catalogue, dans les plus brefs delais.

*Si le retrait du produit par le fournisseur obligeait la SARL Animilo-Pro à ne pas honorer la commande, le client ne bénéficierait d'aucun recours contre la SARL Animilo-Pro qui s'engage dans ce cas à proposer à son client un produit similaire en qualité, usage et prix ou au choix du client, le remboursement intégral des sommes veréses à la commande par le client.

*Disponibilité du produit commandé: La SARL Animilo-Pro s'engage à livrer le client dans la limite des stocks disponibles soit dans ses propres entrepots, soit chez son fournisseur et dans le respect des délais mentionnés sur la fiche détaillée du produit.

* En cas indisponibilté, la Sarl Animilo-Pro en informe sont client pour lui proposer un délai de livraison supplémentaire et/ou s'engage à proposer le remboursement des sommes versées par le client sans délai et au plus tard sous 30 jours.

 

B/ Illustrations :

*les photographies, dessins... Illustrant les prestations fournies n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité des représentants  de la SARL ANIMILO-PRO ne pourra être engagée.

SARL ANIMILO-PRO reste propriétaire de toutes les illustrations du site, une demande d’accord doit lui être adressée pour toutes utilisations de celles-ci.

 

C/ Commande ( ordre d'achat passé par le client ):

*le client passe commande en cliquant sur le bouton ‘valider’ du terminal de paiement en ligne ‘…’.La commande est l’objet d’un récapitulatif reprenant tous les éléments des prestations fournies, que le client confirme en cliquant sur le bouton ‘valider’ du terminal de paiement en ligne ‘…’

*le client peut également passer commande en imprimant et en retournant par voie postale le bon de commande daté, signé et accompagné d’un chèque libellé en euros tiré d’une banque domicilié en France, du montant figurant au total TTC du bon de commande .

Toute  commande ne pourra intervenir qu’après paiement intégral, c'est à dire dès lors que le compte bancaire de la SARL Animilo-Pro sera crédité ,sauf conditions particulières spécifiées sur le bon de commande.

*a défaut, aucun produit ne sera livré au client sans paiement préalable.

*Pour la validation de la commande, il est obligatoire de donner un nom et prénom, une adresse de livraison valide, une adresse de facturation valide, une adresse mail valide, un numéro de téléphone valide, sinon aucun produit ne sera livré car ces informations sont indispensables à la SARL Animilo-Pro et au livreur pour à la bonne livraison des produits et des documents contractuels.

 

D/ Confirmation de commande et contrat:

*SARL ANIMILO-PRO confirme l’acceptation de la commande au client selon les moyens suivant de son choix : courrier électronique, téléphone , facture dans colis de livraison ou courrier.

-SARL ANIMILO-PRO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible, commande anormale, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, rupture de stock)

Le règlement de la commande défini dans le chapitre ci-dessus à ‘total TTC’, versé par le client lui sera intégralement rendu.

*SARL ANIMILO-PRO en informera le client par tout moyen.

*Le contrat est constitué de la COMMANDE, de l'acceptation des CGV, du PAIEMENT de la commande , de la FACTURATION et de l'acceptation de la commande par la SARL Animilo-Pro selon l'application des CGV.

*La langue utilisée pour la réalisation de la confirmation de commande et contrat est le FRANCAIS. Le client est tenu d'avoir un niveau suffisant de compréhension du francais, la responsabilité de  SARL Animilo-Pro n'est pas engagée en cas de mauvaise compréhension du francais par le client.

 

E/ Engagements :

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part d’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

Il appartient au client de déterminer les catégories de marchandises et prestations qui lui sont nécessaires.

SARL ANIMILO-PRO décline toute responsabilité si les marchandises, matériels et prestations de service conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le client.

 Tout utilisateur du site doit suivre une procédure d'inscription pour ouvrir un compte client. L'identifiant et le mot de passe du compte client sont confidentiels et le client s'oblige à ne pas diffuser ces données auprès d'un tiers. En cas de doute sur une utilisation non autorisée du compte, le client doit avertir au plutot la SARL Animilo-Pro.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne d'un numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront de l'intégralité de ladite commande conformément aux disposition de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurants sur le bon de commande.

 Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter au 06 68 47 80 63 de 10h à 21 H.

F/ Livraison :

le délai de livraison indiqué dans la fiche article correspond au délai d'expédition auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.

*La livraison de prestations commandées au travers du site ‘www.animilo.fr’ sera effectuée soit par le biais de La Poste soit par courrier électronique, soit par téléphone, soit par le biais d’un transporteur spécifique choisi par SARL ANIMILO-PRO.

*pour les envois postaux ou par transporteurs, la base de calcul des frais d’expéditions est celle délivrée par La Poste ou la société de transport sans pour autant qu’elle soit choisie comme transporteur.

*Dans tous les cas de figure, nous mettons tout en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sûre.

*les frais d’envois  font l’objet d’une figuration au bon de commande et leur acceptation se réfère aux conditions de commande.

*la livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, rempli par le client avec imperativement un numero de telephone pour le transporteur-livreur et une adresse mail valide pour la reception de confirmation de commande et la transmission des numeros de suivi colis.

*SARL ANIMILO-PRO dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans les délais indiqués dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans  être limité à la liste suivante : catastrophes, incendies, maladie, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de la commande. Un retard n’autorise pas le client à annuler une vente, à refuser les marchandises, prestations de services ou à bénéficier de dommages et intérêts.

*Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison ou sous 72H et de préférence sous 48H pour un traitement plus efficace.

*Le client dispose d’un délai de 72h pour d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquement ou de dégradation.Suite à une perte de colis ou une dégradation, la marchandise sera à nouveau renvoyée au client après reception d'une attestation sur l'honneur du client , sur laquelle figure sa réclamation, les numéros de colis ,accompagnée d'une copie de ses pièces d'identité et du bon de livraison et enfin suite au traitement et acceptation du gérant de la Sarl Animilo et cela dans un délai de 30 jours. Prende contact le plus tot au 06 88 47 80 63

- La livraison s'effectue dans le respect des dates indiquées dans l'offre commerciale ou à défaut d'indication, le client sera livré au plus 30 jours après validation de sa commande.Passé ce délai, le client pourra demandé le remboursement de sa commande sans frais ni indemnités, par lettre recommandée.

*Dans le cas ou les differents produits de la commande ne sont tous disponibles en même temps, la SARL Animilo-Pro se réserve le droit d'effectuer plusieurs envois selon les disponilbes.

-Dans le cas ou le client est isolé, avec une adresse difficile à identifiée, il est préférable de choisir la livraison par La Poste.

-pour toute livraison en dehors de la France et de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles (douanes, frais douanes) qui sont imposées lorsque le colis parvient à destination.Ces taxes et droits de douane éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu d'informer et de vérifier les droits de douane et taxes éventuelles applicables à son client.

Pour les connaitres, le vendeur conseille à son client de s'informer au préalable auprès des autorités compétentes du pays de livraison.Notez que lorsque vous passez commande vous êtes considéré comme l'importateur officiel et que vous devez respecter les lois et règlements du pays dans lequel vous recevz les produits de la commande. A noter que pour les clients internationnaux, les colis peuvent être ouverts et inspectés par les autorités douanières.

*Retours: les produits ne peuvent être retournés qu'en cas d'application du droit de rétractation, défaut de conformité ou vice caché. Le client doit faire preuve du défaut de conformité ou de vice caché par des photographies et/ou le renvoi des marchandises à la SARL Animilo-pro. Sauf accord contraire entre le client et la SARL Animilo, le produit avec défaut de conformité ou deffaillant sera remplacé par l'envoi d'un produit identique neuf.

Modalités pour retours 'défaut de conformité ou vice caché' ( les modalités de retour pour droit de rétractation sont spécifiés ci dessous) : une étiquette de retour sera mise à la disposition du client par voie postale ou mail.Les frais de retours sont à la charge de la SARL Animilo -Pro uniquement pour la France Métropolitaine et sous proposition commerciale de la SARL Animilo-Pro uniquement. Aucun retour contre remboursement n'est accepté.Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine avec leur étiquette d'origine non décrochée.

 *En cas d’utilisation par un client du droit de rétractation ou du constat d'un défaut de fabrication du produit, la SARL ANIMILO-PRO est tenue au remboursement  des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours ce délai sera prolongé jusqu'à la réception des marchandises. Le remboursement se fera au prorata du nombre de produits retournés de la commande concernés, les services de préparation de commande spécifiques à la commande ne seront pas remboursés. Les marchandises qui ne sont pas dans l'état d'origine avec emballage d'origine propre au produit (avec les mentions code barre, descriptions, utilisation..) en état sont soumises à conditions particulières de remboursement.

 

G/ Droit de rétractation :

 *Le client a 14 jours, à compter de la date de réception de la commande signée par SARL ANIMILO-PRO ou de la réception de la marchandise pour se faire une opinion sans avoir à justifier d'un motif ni a payer de pénalités à l'exception des frais de retour. En cas de demande de remboursement ou d’échange, il doit envoyer un courrier ou courriel motivant et détaillant sa demande, les frais de retour sont à la charge du client.Utilisez le bouton'formulaire droit de retractation' ou le remplir le document joint à la facture et déposé dans le colis.

Les produits de la commande qui font l'objet d'un échange font donc l'objet d'une nouvelle commande, celle -ci sera intégralement payée avant l'envoi des articles de la commande. Les articles échangés en retour seront remboursés à leur reception.

 

Les produits de la commande qui font l'objet du retour doivent être en parfait état ( ni tâche, ni rayure...) et retourné avec leur emballage et notice d'origine.Le client doit faire preuve de son renvoi des marchandises.

Le droit de rétractation ne s'applique pas:

- aux produits livrés qui ne peuvent être retournés, si vous les avez descellés ou mélangés à d'autres produits après avoir été livés pour raison d'hygiène ou de protection de la santé, 

- aux produits qui ont été confectionnés expressement sur votre demande ou personnalisés

- aux produits suceptibles de se périmer rou déteriorer rapidement

- à la fourniture de services pleinement exécutés par la SARL Animilo-Pro pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de la commande, que nous commencions leur exécution et renoncé à votre droit de rétractation.

 

*En cas d’utilisation par un client du droit de rétractation ou du constat d'un défaut de fabrication du produit, la SARL ANIMILO-PRO est tenue au remboursement  des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours ce délai sera prolongé jusqu'à la réception des marchandises. Le remboursement se fera au prorata du nombre de produits retournés de la commande concernés, les services de préparation de commande spécifiques à la commande ne seront pas remboursés.

*En cas de non respect du parfait état des produits marchandises retournés et de dépréciation des biens ne résultant pas de manipulations autres que celles necessaire à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien, la responsabilité du client est engagée ( conformément au 2° à l'art. L221-5 L221-23 du code de la consommation) :

Les produits retournés à la SARL Animilo devront être dans leur emballage d'origine avec étiquette, notice, protection.. necessaires au bon état et à la bonne compréhension du produit retourné. Les produits, à leur arrivée à la SARL Animilo ne devront pas avoir servis, être tachés, rayés, cabossés.

Dans pareil cas, un reconditionnement est nécessaire à la remise en vente des produits. ainsi une décote de moins 25% sera appliquée sur le remboursement des sommes versées par le client.

*En cas d'avarie ou perte des marchandises lors du retour de celles-ci par le client, seul le transporteur mandaté par le client sera tenu responsable. Le client devra veuiller à assurer sa marchandise si necessaire.

*Ce droit de rétractation n’est valable que pour les commandes de marchandises et matériel, non pour les prestations de services, études et conseils écrits ou téléphoniques.

*Le droit de retractation s'exerce uniquement par lettre recommandée avec accusé , vous pouvez utiliser le model suivant:

Me Mr ..........je vous ai passé commande N°........... en date du ............et j'en ai pris livraison en date du .......Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai sous 14 jours. Je vous prie de me rembourser la somme de .... que j'ai règlé par ......En vous remerciant, je vous prie d'accepter mes sincères salutations......signature

 

H/ Les prix :

 *les prix sont exprimés en français

*ils sont mentionnés dans la seule monnaie Euro

*les transactions sont toujours estimées en Euro

 *le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC (toutes taxes comprises)

*nos prix, basés sur les conditions du jour de notre offre, sont révisables en fonction de l’évolution de ces conditions, notamment en cas de variation monétaire, conditions de main d’œuvre, de matière première, de transport, dans la limite de la règlementation en vigueur.

Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par SARL ANIMILO-PRO à nos clients ainsi que ceux des commandes en cours.

* Les prix sont donnés sous réserve d' erreurs typographiques manifestent.En cas d'erreurs, la SARL Animilo-Pro contactera immediatement son client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et rappellera à son client que la commande sera facturé et honorée aux conditions corrigées.Mais en cas de refus de correction du prix par le client, la SARL Animilo sera libre d'annuler la commande sans pénalité et de rembourser son client comme défini aux CGV.

 

I/ Le paiement :

 *le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande envoyée par nos soins ou par le biais du système de commande en ligne ‘…’

*Le prix des prestations est payable au comptant le jour de la commande effective

*Le paiement s’effectue par carte bancaire ou encore par chèque libellé en Euros tiré d’une banque domiciliée en France, envoyé par courrier accompagné du bon de commande.

*En ligne : au moyen des paiements sécurisés mis en place par SARL ANIMILO-PRO sur le site http://www.animilo.fr, par exemple Paypal ou Payzen

*la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront crédités le compte bancaire SARL ANIMILO-PRO.

Par ailleurs, SARL ANIMILO-PRO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige, conformément à l'article 122-1 du code de la consommation. Par litige, la SARL Animilo entend, anomalie sur le bon de commande, refus de paiement, retard de paiement sur les commandes précédentes, indisponibilité des produits, comportement anormal du consommateur-client, mauvaise foi du consommateur-client, existence d'un litige antérieur, incivilités à l'encontre de l'équipe de la SARL Animilo-Pro..., cette liste n'est pas exhaustive

 

J/ Garanties :

Garanties légales de conformité art. L217-4 à L217-14 du code de la consommation:  

La SARL animilo-Pro s'engage à livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est réponsable des défauts lors de la délivrance, de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque ces trois derniers points sont à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Le bien est conforme selon l'art. L217-5: lorsqu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire,lorsqu'il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l'usage spécial recherché par l'acheteur, connu du vendeur et accepté par celui-ci

le cas échéant losqu'il correspond à la description de l'article faite par la SARL Animilo-Pro et lorsqu'il présente les qualités rendues publiques prétendues dans la description de l'article ou par le fabricant ou le représentant du produit. La SARL Animilo -Pro n'est pas tenue responsable si elle ne connait pas ou n'est pas en mesure de connaitre les informations publiques diffusées par le fabricant ou le représentatnt du produit.

 l'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la date de délivrance du bien à l'exception des biens d'occasion dont le délai est tenu à 6 mois de garantie de conformité. C'est à la SARL Animilo-Pro d'apporter la preuve que ce défaut n'existe pas.

Le client ne peut faire jouer la garantie de conformité selon l'art.L217-8 du code de la consommation quand:

 - lorsque le client a connaissance du défaut au moment de contrater ( acheter)

- lorsque le client ne peut ignorait le défaut au moement de contracter (acheter)

- lorsque le défaut résulte de matériaux que le client à lui même fournis

 Mise en oeuvre de la garantie de conformité:   lorsqu'il y a défaut de conformité, la SARL Animilo-Pro propose à son client le remplacement du bien par un bien similaire ou identitique et à défaut propose de le réparer au choix du client sauf lorsque ce choix occasionne à la SARL Animilo-Pro, des frais disproportionnés par rapport à un second moyen.

le client peut obtenir la résolution, la réfaction ( réduction du prix du bien) du contrat si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu'aucun moyen n'est réalisable.

Aucun frais ne sera demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Garanties légales contre vices cachés art. 1641 et 1649 du code civil: 

La SARL Animilo_Pro est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement  cet usage que le client ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix si le client avait connus les défauts cachés.

 La ganrantie légale couvre tous les frais entrainés par les vices cachés.

La SARL Animilo-Pro n'est pas tenue des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il est stipulé qu'il ne serait obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le client acheteur à le choix: rendre le produit et se faire rembourser, garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ceux sont les juges de fond qui au final apprecient si la chose vendue est impropre à sa destination.

Garanties commerciales art. L217-15 à L217-16 du code de la consommation:

ceux sont les garanties 'supplémentaires' par rapports aux garanties légales. Ces garanties sont gratuites ou non mais toujours proposées par un contrat qui en défini la durée et la portée. La SARL ANIMILO-PRO ne propose pas de garanties commerciales

*les garanties sur les marchandises vendues par SARL ANIMILO-PRO sont celles données par les fabricants ou fournisseurs desdites marchandises à l’exclusion de toute autre et transférées aux clients dans les conditions prévues par le fabricant ou le fournisseur.

 Garanties commerciales offertes au client, service après vente:

Le service après vente payant fera toujours l'objet d'un contrat soumis à acceptation du client.

La SARL Animilo-Pro ne fait pas de réparations, déplacement et de mise en service, installation et vérification de bon fonctionnement des biens vendus chez le client.

Le client peut à tout moment formuler ses réserves par mail: info@animilo.fr ou tel 06 88 47 80 63

Une notice d'emploi est jointe au colis dès lors que le fabricant l'a jointe à son produit.

La facture ou le ticket de caisse du produit vendu fait acte de certificat de garantie

La SARL Animilo-Pro s'engage à toujours proposer une solution en accord avec les souhaits du client par le remplacement, le remboursement intégral, la reduction du prix de vente, l'envoi de pièces pour la réparation du bien vendu.

Les pièces pour la réparation du bien vendu sont disponibles auprès de la SARL Animilo-Pro autant de temps que le fabricant les aura en disponibilité. Le cas échéant le client sera remboursé ou le bien vendu sera remplacé gratuitement par un bien équivalent en usage.

K/ Les litiges :

 *Le présent contrat est soumis au droit français. SARL ANIMILO-PRO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels voire corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation ou interprétation des produits ou prestations commercialisées par lui.

*Pour tout litige veuillez téléphoner au 06 88 47 80 63 ou envoyer un mail: info@animilo.fr ou écrire au 6 RUE MARONTEL 15210 YDES , un règlement de votre problème par conciliation à l'amiable sera toujours proposé.

 

L/ CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCES :

Pour toutes contestations relatives aux ventes et prestations de services, conseils réalisés par SARL ANIMILO-PRO et l’application ou l’interprétation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, le droit applicable est le droit francais, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur ou du lieu de livraison des articles de la commande.

 

M/ Données personnelles :

 Les informations saisies sur l’onglet ‘contact ‘ ou 'compte client' seront enregistrées et gardées par  SARL ANIMILO-PRO, analysées pour traiter au mieux votre projet d’achat.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression concernant ces données, dans les conditions prévues par l’Art 31 loi 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site ; SARL ANIMILO-PRO, 6 rue Marmontel -15210 YDES-FRANCE

 La SARL Animilo-Pro s'engage à conserver sur un support fiable et durable les factures, bon de commande en archivage

N/ Liens hypertexte :

 La création de lien hypertexte vers le site http://www.animilo.fr  Est soumise à l’accord préalable du responsable légal de SARL ANIMILO-PRO

Les liens hypertexte établis en direction d’autres sites à partir de http://www.animilo.fr Ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de SARL ANIMILO-PRO

 

O/ Droits d’auteur :

 La reproduction ou représentation intégrale ou partielle des pages , données et tous autres éléments constitutifs du site , par quelconque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue , sans autorisation de l’Editeur SARL ANIMILO-PRO, une contrefaçon.

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